Le cadre légal : l'article R311-2 du Code de la sécurité intérieure
En tant qu'armurier, Airguns.fr applique le classement défini par l'article R311-2 du Code de la sécurité intérieure. Ce texte range chaque arme dans une catégorie — A, B, C ou D — qui détermine les conditions d'acquisition, de détention et de transport. Pour les armes à air comprimé, un seul critère commande ce classement : l'énergie à la bouche, exprimée en joules.
Le seuil des 20 joules
En dessous de 20 joules, une carabine ou un pistolet à plomb relève de la catégorie D. L'acquisition est libre pour toute personne majeure, sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité. La vente à un mineur est interdite, sans exception.
À partir de 20 joules, l'arme relève de la catégorie C. Elle est soumise à déclaration, et son acquisition exige un justificatif de pratique en cours de validité.
La puissance figure sur chaque fiche produit. Une carabine annoncée à 19,9 joules reste en catégorie D ; le même modèle décliné à 40 joules bascule en catégorie C. Ce n'est ni le calibre, ni l'apparence, ni le mode de propulsion qui décide : c'est l'énergie.
Les documents à fournir
| Type de produit | Catégorie | Documents nécessaires |
|---|---|---|
| Carabines et pistolets à plomb, PCP, CO2, gaz ou ressort de moins de 20 joules | Catégorie D | Pièce d'identité en cours de validité (majeur) |
| Carabines et pistolets à air comprimé de 20 joules et plus | Catégorie C | Pièce d'identité + permis de chasse validé de l'année en cours ou de l'année précédente, ou licence de tir FFTir, ou licence de ball-trap, ou licence de biathlon, ou carte de collectionneur |
| Plombs, billes, capsules de CO2, optiques, ciblerie et accessoires | Non classés | Aucun justificatif |
Acheter une arme de catégorie C
L'acquisition d'une arme de catégorie C suppose un compte SIA (Système d'information sur les armes), le registre numérique tenu par le ministère de l'Intérieur. Ce compte se crée en ligne et fournit un numéro SIA personnel, à communiquer lors de la commande avec le justificatif de pratique.
La déclaration de l'arme est ensuite effectuée par l'armurier, qui l'inscrit à votre râtelier numérique. Les pièces justificatives sont contrôlées avant l'expédition : une commande dont le dossier est incomplet reste en attente, et n'est jamais expédiée sur la seule bonne foi de l'acheteur.
Détenir et transporter
Une arme de catégorie D se détient librement à domicile. Son transport hors du domicile suppose un motif légitime — se rendre sur un stand, chez un armurier, sur un terrain de tir — et l'arme doit voyager déchargée, dans un étui ou une mallette fermée. Le port, c'est-à-dire le fait d'avoir l'arme sur soi et immédiatement accessible, est interdit sur la voie publique.
Pour la catégorie C, ces règles s'appliquent également, et la détention doit rester conforme à la déclaration enregistrée. Le stockage doit empêcher l'accès par un tiers, en particulier par un mineur.
Où tirer
Le tir est possible dans un stand homologué, sur un terrain de tir déclaré, ou sur une propriété privée close, à condition que le projectile ne puisse en aucun cas franchir les limites du terrain. Un dispositif d'arrêt — porte-cible, piège à plombs, fond de tir adapté à l'énergie de l'arme — est indispensable.
Tirer sur la voie publique, en direction d'une voie publique, ou dans un lieu où le projectile peut atteindre autrui est interdit et engage la responsabilité pénale du tireur, quelle que soit la catégorie de l'arme.
Chasse et régulation
Les armes à air comprimé ne figurent pas parmi les modes de chasse autorisés en France pour le grand gibier. Leur emploi pour la régulation d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts obéit à des conditions locales fixées par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale avant toute utilisation de cette nature.
Ce que le classement ne dit pas
Le classement en catégorie D signifie que l'acquisition est libre pour un majeur. Il ne signifie pas que l'usage est libre partout : le port, le transport et l'utilisation restent encadrés, et certaines communes ou certains lieux appliquent des restrictions propres.
Cette page présente les règles générales applicables aux armes à air comprimé. Elle ne remplace ni les textes officiels, ni l'avis de votre préfecture. En cas de doute sur un modèle précis, notre équipe vous répond avant la commande.